La CFE-CGC a signé le 2 février 2007 le premier accord IRSN relatif au compte épargne-temps et à l’épargne retraite ainsi que son premier avenant le 2 décembre 2010, sans la signature des deux autres organisations syndicales représentatives actuelles.
Les salariés de l’IRSN, à présent à l’ASNR, bénéficient ainsi d’un Compte-Epargne-Temps (CET), d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collective (PERECO).
Tout salarié en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un CET afin de se constituer progressivement une épargne-temps en vue de :
- financer tout ou partie d’un congé sans solde ;
- financer une cessation progressive d’activité ;
- anticiper son départ à la retraite ;
- racheter des trimestres manquants de sécurité sociale ;
- compléter sa rémunération ;
- pouvoir aménager temporairement son temps de travail ;
- alimenter un PEE et/ou un PERECO.
Pour en savoir plus (mode d’alimentation du CET et transferts ou versements sur les plans épargne retraite) …
Fonctionnement du CET
Le CET peut être alimenté par :
- le report des congés annuels dans la limite de 8 jours ;
- des jours ou demi-journées de RTT individuels sans limite ; toutefois, au moment du déblocage, la prise des jours se fait en jour entier ;
- 20 JRS pour les salariés en forfait jour, sous déduction des jours renoncés en novembre de l’année N-1 ;
Le nombre de jours maximum pouvant être déposés sur le compte épargne-temps est de 120 jours. Il est porté à 240 jours en cas de congé de fin de carrière.
Pendant la durée de mon congé rémunéré par un CET :
- je demeure en congé sans solde et mon contrat de travail est suspendu ; je ne bénéficie donc plus des dispositions de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi. Toutefois, je reste tenu aux obligations de non-concurrence, de loyauté et de discrétion, prévues dans l’accord relatif aux conditions générales d’emploi ;
- je perçois, dans la limite du nombre de jours capitalisés et utilisés, une indemnité calculée sur la base du dernier salaire en vigueur à la date du départ constitué du salaire de base et, le cas échéant, de la prime mensuelle et de la prime d’ancienneté. Cette indemnité est versée mensuellement et a le caractère de salaire soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS, dans les mêmes conditions que la rémunération ;
- mes jours de RTT acquis en début d’année sont abattus à hauteur de 0,5 jour tous les 5 jours d’absence ;
- je n’acquière plus de congés annuels ;
- mon absence a une incidence sur le calcul de la part contributive de l’intéressement.
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent également être transférés vers le plan d’épargne entreprise dans la limite de 10 jours par an sous réserve des dispositions de l’accord. Ce transfert fait l’objet d’un abondement spécifique de l’employeur égal à 35% des droits transférés dans la limite de 445 euros soit 156 euros.
Fonctionnement du plan épargne retraite
Un plan d’épargne retraite collectif est également mis en place pour permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne en vue de la retraite.
Le plan est alimenté :
– soit par des versements volontaires dans la limite de 25% de la rémunération annuelle brute auxquels s’ajoutent un abondement de l’employeur à hauteur de 35 % pour les 780 premiers euros et 20 % sur les 1 500 euros suivants.
– soit par le transfert des sommes détenues sur le plan d’épargne entreprise y compris avant l’expiration du délai de 5 ans.
– soit par le transfert de 10 jours (cumulés PEE, PERECO) par an des droits affectés au compte épargne-temps sous réserve des dispositions de l’article III-3 auquel s’ajoute un abondement spécifique de l’IRSN égal à 35% des droits transférés dans la limite de 445 euros soit 156 euros.
Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf dans les cas visés à l’article R 3334-4 du code du travail.
Au moment du départ à la retraite les sommes sont délivrées sous forme d’une rente viagère ou d’un capital.