Les 7 et 8 avril la Direction a invité les organisations syndicales à deux réunions de négociation par TEAMS consacrée à la fixation éventuelle de congés payés et JRTT/JRS pendant la période de confinement.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars prévoit en effet la possibilité d’autoriser un employeur à imposer la prise de congés payés (CP), dans la limite de six jours ouvrables. Les textes prévoient également la possibilité pour l’employeur de fixer dix jours issus des JRTT/JRS ou des CET de manière unilatérale.
Notre article précédent du 7 avril précisait les motivations du Directeur général à éventuellement user de ces dispositions légales et imposer la prise de jours de congés avant la fin des vacances scolaires (5 mai).
Lors des négociations, la CFE-CGC a principalement proposé d’inciter fortement les salariés à poser leurs congés avant la fin de l’exercice comme les années précédentes, en fonction des besoins du service. La CFE-CGC a également proposé de limiter le nombre de CP pouvant être versés sur le CET afin de limiter la dérive de la masse salariale induite.
Lors de la réunion du 8 avril 2020, les représentants de la Direction et des trois organisations syndicales se sont finalement entendus sur les dispositions principales suivantes :
- décaler la date limite de prise de congés payés de l’exercice 2018-2019 du 31 mai au 30 juin 2020, la prise de CP étant limitée à 5 jours pendant le mois additionnel ;
- limiter à 3 jours le nombre de CP pouvant alimenter le CET ;
- spécifier dans l’accord que les parties encouragent les salariés à prendre un maximum de jours de congés en cette période, notamment au regard de la préservation de leur santé ;
- suivre très régulièrement la pose globale de congés :
- ⇒ si les mesures prévues par le présent accord s’avèrent suffisantes pour prévenir une dérive de la masse salariale et dans l’hypothèse où le confinement ne va pas au-delà du 31 mai, aucun nouveau CP, JRTT/JRS ne sera imposé ;
- ⇒ à défaut de l’une des conditions précitées, la Direction engagera une négociation collective avec les organisations syndicales avant d’envisager, en cas de désaccord, toute décision unilatérale en matière de CP, JRTT/JRS, CET.
La CFE-CGC incite donc toujours fortement les salariés à poser leurs congés avant la fin de l’exercice afin de limiter le nombre de jours épargnés sur le CET. Une dérive induite de la masse salariale pourrait en effet toujours conduire la Direction à imposer des jours issus des CP, JRTT/JRS ou CET de manière unilatérale.
Une dernière réunion de négociations pour finaliser l’accord est fixée le 15 avril à 15h.
La CFE-CGC vous tiendra notamment informés sur son site syndical « cfecgcirsn.fr » accessible à tous les salariés disposant d’un accès à internet.
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