Lors de la réunion extraordinaire du 19 juillet 2011 le CHSCT de Fontenay-aux-Roses a voté en faveur (1) de la réalisation d’une expertise, au sujet d’une situation de RPS (2) dont souffre un salarié de l’IRSN.
L’article L4614-12 du code du travail autorise le CHSCT à faire appel à l’expertise d’un cabinet extérieur en cas de risque grave, de maladie professionnelle constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Pour sa part, la Direction ne souhaite pas que cette expertise soit engagée. Elle considère que les conditions de l’article L4614-12 ne sont pas réunies et qu’en conséquence la demande d’expertise n’est pas justifiée.
Toutefois, l’expertise ayant été votée par le CHSCT, la Direction ne peut s’y opposer qu’en intentant une action en justice à l’encontre du CHSCT auprès du tribunal de grande instance. En effet, L’article L4614-13 prévoit que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise saisit le juge judiciaire.
Ainsi le CHSCT de Fontenay-aux-Roses vient de recevoir « l’assignation en la forme des référés », adressée à la secrétaire du CHSCT, en vue d’un jugement le 7 octobre 2011 au tribunal de Nanterre.
(1) Pour sa part, la CFE-CGC a voté contre cette résolution. voir la motivation
(2) risques psycho-sociaux.
L’avis de la CFE-CGC : Lors de la réunion extraordinaire du 19 juillet 2011, La CFE-CGC a voté contre l’appel à une expertise par un cabinet extérieur. Les motivations de ce vote figurent dans le procès verbal de la séance consultable sur le site intranet du CHSCT. L’assignation en référé d’une instance de l’IRSN par la Direction de l’IRSN constitue sans doute une première dans notre institut. Cette action traduit un raidissement certain dans les relations entre les partenaires sociaux à l’IRSN (Direction, RH, représentants du personnel, syndicats). La CFE-CGC ne peut que conseiller à l’ensemble des salariés de l’IRSN de s’intéresser de plus près au dialogue social dans notre institut.