Cet article constitue l’analyse de la CFE-CGC des réponses du Premier ministre au référé émis récemment par la Cour des comptes au sujet de l’IRSN. Nous vous invitons à prendre préalablement connaissance de notre article abordant le référé et la réponse du Premier ministre qui figure ici.
1a- Le financement de l’IRSN
Le Premier ministre indique qu’une vigilance particulière sera apportée par le gouvernement sur « les coups de rabot » en loi de finances, c’est-à-dire sur les réductions arbitraires des montants des financements initialement votés afin de réaliser des économies sur le budget de l’État. La CFE-CGC prend acte de cette annonce et vérifiera la manière dont le gouvernement exerce cette vigilance dès la loi de finances 2022.
De plus, la CFE-CGC se félicite que, comme le rappelle le Premier ministre, la baisse de la contribution soit compensée par une hausse équivalente de la subvention.
La CFE-CGC partage totalement l’analyse de la Cour concernant le budget de l’IRSN et s’inquiète de la réponse du Premier ministre qui ne semble rechercher l’équilibre à terme de ce budget que par la baisse des dépenses et par des efforts d’optimisation en tout genre, en cours ou à venir.
La CFE CGC estime que ces mesures de réduction et d’optimisation des dépenses ne sont pas sans conséquences. Ainsi, le plan Noria, clos en juin 2021 et qui est notamment cité, a pu conduire à une perte de compétences occasionnée par le départ accéléré de salariés chevronnés. La CFE-CGC rappelle l’importance pour l’IRSN de disposer d’un capital humain expérimenté et rémunéré à la hauteur de ses missions.
Le Premier ministre estime qu’il sera opportun d’étudier de nouvelles économies au regard des priorités et des missions de l’Institut établies à partir d’une revue stratégique de ses activités. Le rapport d’auto-évaluation que l’IRSN doit remettre au HCERES sera une première étape en ce sens.
La CFE-CGC observe que cette préconisation pourrait remettre en cause la partition des activités de recherche et d’expertise en conduisant les premières en deçà de 40 %, valeur minimale toujours défendue par l’Institut pour la recherche.
En conclusion, la CFE-CGC considère que d’importants efforts ont déjà été réalisés par l’Institut et ses salariés pour maîtriser son budget. Même s’il existe encore quelques axes d’améliorations, il appartient à l’Etat de s’assurer que l’IRSN dispose, de façon pérenne, des moyens, financiers, techniques et humains, nécessaires à la réalisation de ses missions, tant en termes d’expertise que de recherche. Ces éléments sont d’autant plus importants dans un contexte de lancement de nouveaux programmes de réacteurs nucléaires en France pour lesquels l’Institut devra se mobiliser.
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1b- la lisibilité des moyens consacrés à la sûreté nucléaire
Dans la réponse apportée au paragraphe consacré à la meilleure lisibilité du dispositif de gestion de crise et les compétences en dosimétrie, le Premier ministre rappelle le choix fait par la France de dissocier l’autorité chargée du contrôle de la sûreté (ASN) de l’appui technique (IRSN). Il considère que cette séparation a des implications opérationnelles car elle exige pour l’IRSN de maximiser les recettes externes en complément des subventions et des recettes fiscales.
S’il est difficile de voir le lien entre le modèle dual et la nécessité de maximiser les recettes propres, la CFE-CGC comprend de cette réponse que le Premier ministre souhaite que l’IRSN augmente ses ressources propres pour parfaire son budget.
La CFE-CGC considère que le développement d’activités externes supplémentaires nécessite la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui ont un coût. La CFE-CGC émet des doutes sur la possibilité de dégager un bénéfice net suffisant pour financer significativement les autres activités de l’IRSN.
La CFE-CGC souhaite également rappeler les réticences de principe, notamment déontologiques, de l’IRSN à développer l’aspect « Commercial » de son statut d’Établissement Public Industriel et Commercial. Par ailleurs, comme le rappelle opportunément la Cour, les règles de la gestion publique peuvent représenter un handicap pour les activités soumises à la concurrence du marché.
Pour ce qui concerne la lisibilité des moyens budgétaires à améliorer (recommandation n° 1 de la Cour) la CFE-CGC n’a pas de remarque à formuler sur la réponse défavorable apportée par le Premier ministre et souhaite surtout que l’IRSN garde son indépendance financière par rapport à l’ASN.
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2a- le dispositif de gestion de crise
La CFE-CGC note que le Premier ministre ne se positionne pas sur la recommandation n°2 concernant la transmission en temps réel des données techniques des installation en cas d’accident étendue à tous les exploitants. La CFE-CGC n’a pas de position sur ce sujet, mais note les nombreuses réserves émises par le Premier ministre qui constituent en soi une réponse.
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2b- les compétences en dosimétrie
La CFE-CGC n’a pas non plus de remarque sur la recommandation n° 3 relative à la mobilisation d’un stock national de dosimètre, qui parait pertinente, mais s’étonne de l’absence de réponse de la part du Premier ministre, alors que cette recommandation qui semble issue d’un REX Covid-19 peut, selon la Cour, concerner également les pays limitrophes. La CFE-CGC demandera à la Direction de l’IRSN de s’informer auprès de ses tutelles sur cette mission supplémentaire possible de l’IRSN.
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3- l’avenir du réacteur CABRI et du programme d’essais.
La CFE-CGC note que le Premier Ministre partage la position de la Cour sur la décision à prendre rapidement au sujet de la poursuite ou non du programme d’essais et de l’exploitation de CABRI. Ces positions vont dans le sens de la Direction de l’IRSN que la CFE-CGC partage sur l’arrêt du programme CIP en 2024 afin de diminuer dès que possible la participation de l’IRSN aux frais d’exploitation du réacteur CABRI.
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En conclusion, la CFE-CGC se rapprochera de l’ensemble des organisations syndicales pour demander rapidement un entretien avec le Commissaire au gouvernement de l’IRSN afin de présenter leur point de vue sur ces sujets. Nous vous remercions des commentaires que vous voudrez bien nous apporter sur l’analyse de ces sujets importants pour l’avenir de l’IRSN et de ses salariés.
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