Compte-rendu (projet encore en cours de validation par d’autres syndicats) de la réunion intersyndicale du 27 avril 2011 au MEDDTL/DGPR.
Le 27 avril 2011 à 15 heures, une délégation intersyndicale de l’IRSN composée de l’ensemble des syndicats représentatifs de l’institut a rencontré M. Pierre Parayre, représentant de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) au sein du Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), ministère de tutelle de l’IRSN.
Cette réunion s’est tenue dans la prestigieuse Grande Arche de la Défense où est installée une partie de l’administration du MEDDTL.
Les participants
- MEDDTL/DGPR : Pierre PARAYRE
- IRSN/DRH : : ChristineTHARAUD
- CFDT : Marie Catherine POIRIER
- CFE-CGC : Luc CODRON
- CGT : Christian HOLBE
- SPAEN : Serge BELVAL et Pascal CUENDET
Notre Commissaire au Gouvernement, le Directeur Général de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) était représentée par P. PARAYRE qui l’assiste depuis la création de l’IRSN. P. PARAYRE a tenu à inviter à notre entretien intersyndical C. THARAUD, en l’absence de J.B. CHERIE et P. de la MORLAIS.
S. BELVAL a rappelé les sujets que nous voulions aborder : la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires et l’évolution des effectifs, notamment pour prendre en compte les surcharges de travail occasionnées par l’accident de Fukushima.
P. PARAYRE a indiqué que l’IRSN ne serait pas soumis à une réduction des effectifs en 2011, contrairement à la plupart des opérateurs de l’Etat. Nous pourrions même obtenir une augmentation des effectifs en 2012. La surcharge en 2011 devra être traitée par un accroissement de la sous-traitance et du délai de réponse à nos demandes. C. HOLBE a indiqué que nous avions déjà recours à une sous-traitance accrue dans nos cœurs de métier depuis début 2011 et que nos tutelles devaient être conscientes que ces surcharges de travail pourraient entraîner des risques psychosociaux. P.PARAYRE a précisé que le MEDDTL est convaincu qu’il ne faut pas développer la sous-traitance dans les cœurs de métier des opérateurs publics et qu’actuellement, l’évolution va dans le mauvais sens.
Pour ce qui concerne la négociation sur les augmentations obligatoires (NAO), le cadrage d’évolution de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) est limité cette année par l’Etat à 1,8 %, avec un effet report présenté en Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) de 1,28% pour l’IRSN. La simple application des accords de grille (environ 1,1%) entraîne manifestement le dépassement du cadrage en 2011. P. PARAYRE a indiqué que l’IRSN serait autorisé à respecter ces accords.
En réponse à une question précise de L. CODRON, au sujet des augmentations générales que nous demandions légitimement en plus des augmentations individuelles, P. PARAYRE a répondu, qu’elles étaient impossibles dans la situation actuelle. Par contre, même les représentants du Ministère des Finances comprenaient les arguments avancés de surcharges de travail occasionnées par l’accident de Fukushima. Un complément significatif, sous la forme d’une prime exceptionnelle, sera attribué aux intervenants qui ont notamment gréé le centre de crise 24h/24 pendant plusieurs semaines. Bercy autorise ce versement, qui aura un effet sur la RMPP 2011 mais n’aura pas d’effet report sur les salaires en 2012.
Le chiffre de plusieurs millions d’euros (M€), que la DRH a en charge d’évaluer, a été avancé pour couvrir l’ensemble des dépenses « Fukushima et post», dont le paiement des heures supplémentaires et des primes exceptionnelles et l’accroissement de la sous-traitance. Le financement serait assuré par un dégel de notre réserve de précaution.
Le financement de l’accroissement des effectifs en 2012 serait, lui, assuré par une augmentation de la contribution créée en décembre 2010 (30 M€ à recouvrer en 2011), qualifiée par P. PARAYRE de taxe payée par les exploitants à l’IRSN, qui pourrait être jusqu’à doublée. M.C. POIRIER s’est inquiétée du paiement direct de cette contribution à l’IRSN plutôt qu’à une trésorerie publique. P. PARAYRE a répondu qu’il ne partageait pas cette inquiétude et qu’il était plus simple que cette taxe ciblée soit recouvrée par l’agent comptable de l’IRSN, qui est « comptable public ». Bercy a estimé que ce n’était pas à ses agents de recouvrer cette taxe qui ne va pas dans le budget de l’Etat.
Par ailleurs, L. CODRON a demandé la position du MEDDTL sur les possibilités d’amélioration de notre accord d’intéressement qui arrivait à échéance cette année. P. PARAYRE a répondu que notre Ministère de tutelle était a priori favorable à ce type de mesure. C. THARAUD a indiqué qu’il faudrait tout d’abord mieux exploiter notre cadre autorisé de 2% de la masse salariale avant de demander un accroissement de ce pourcentage. Elle a insisté sur le fait que, pour rester crédible auprès des tutelles, il ne fallait pas trop demander (cadrage salarial plus élevé ; augmentation d’effectifs ; plus d’intéressement…).