La prochaine réunion de négociation sur le projet d’accord d’intéressement 2020-2022 aura lieu le 29 avril 2020. À cette occasion, la CFE-CGC rappellera trois propositions qu’elle avait déjà présentées dès 2018 dans la lettre jointe adressée à la Direction.
Notre première proposition consiste à augmenter significativement l’enveloppe susceptible d’être distribuée chaque année au titre de l’intéressement. Rappelons que la loi autorise à distribuer dans les EPIC un montant allant jusqu’à 4 % de la masse salariale. Cette proposition n’est pas irréaliste car la Direction envisage à nouveau une augmentation du plafond actuel fixé à 2 %. Cette augmentation devra toutefois être étudiée et validée par les tutelles. La CFE-CGC propose de consacrer une grande partie de cette augmentation à un intéressement en lien avec l’atteinte d’indicateurs de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), unanimement souhaités par les partenaires sociaux. Une hausse de 1 % pourrait être avancée, avec 0,6 % en « RSE » et 0,4 % « en contrepartie d’économies potentielles sur la réalisation des orientations stratégiques ».
Notre deuxième proposition consiste à compléter l’abondement PEE ou PERCO, jamais réactualisé depuis la création de l’IRSN et bien inférieur à celui attribué dans d’autres EPIC comparables, en créant un abondement spécifique versé avec la prime d’intéressement.
La CFE-CGC propose un abondement de 100 % qui serait versé en cas de dépôt de la prime d’intéressement directement sur le PEE ou le PERCO du salarié. Cette mesure reviendrait à doubler pratiquement l’intéressement versé, sans que ce complément ne vienne peser stricto sensu dans les dépenses de masse salariale.
Enfin, notre troisième proposition consiste en le versement d’une prime uniforme sur le PERCO de tous les salariés de l’IRSN, à ouvrir en 2020 au profit du salarié si nécessaire. Cette proposition reprend une disposition intéressante de la loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Cette disposition légale offre de multiples avantages :
- elle bénéficie d’une fiscalité particulièrement incitative, pour l’IRSN (pas de charge patronale, forfait social réduit à 16%, déductible du bénéfice net imposable) ainsi que pour le salarié (uniquement CSG-CRDS). Ainsi, pour 200 € investis par salarié (environ 0,35 M€ au total), chaque salarié obtiendrait plus de 150 € net sur son PERCO, au lieu de moins de 80 € en cas de versement sous forme de prime salariale et une imposition par exemple en tranche marginale de 30% ;
- elle présente une distribution parfaitement égalitaire : par exemple, prime uniforme de 168 € (200 € investis par salarié – 16% de forfait social) quel que soit le statut et le temps plein ou partiel ;
- elle encourage l’épargne en vue de la retraite, ou de l’acquisition de la résidence principale (ou autre événement majeur), notamment pour les nombreux salariés n’ayant pas encore un PERCO qui serait ouvert à cette occasion en 2020 ;
- elle implique un objectif d’épargne long-terme encouragé par le gouvernement ;
- elle n’est pas connotée « mesures salariales » comme l’intéressement.
- elle crée un effet« déport » (report négatif l’année prochaine) par l’attribution de cette prime dans le cadre de la RMPP.
Dans les circonstances actuelles, la CFE-CGC estime que cette troisième proposition constituerait un moyen de récompenser tous les salariés pour leur adaptation à poursuivre leurs activités professionnelles aux conditions du confinement, et permettre ainsi à l’institut de continuer à remplir ses missions malgré la crise.
N’hésitez-pas à nous faire part de vos remarques sur ces propositions avant la prochaine réunion de négociations du 29 avril 2020.
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