Communiqué au personnel des organisations syndicales de l’ASNR :
Les organisations syndicales de l’ASNR ont demandé à rencontrer le président afin d’aborder les sujets d’actualités à forts enjeux pour la mise en place de l’ASNR.
- Point budgétaire et situation de l’emploi
Le contexte budgétaire actuel laisse craindre des coups de rabots dans le budget 2026 alors que la fusion entraine des besoins accrus en 2026 et 2027 en HT2 (fonctionnement et investissement) qui s’ajoutent aux besoins liés aux demandes d’augmentation des moyens humains (+34 ETP sur 5 ans) et à l’évolution des dépenses de personnel. L’administration indique que les demandes faites dans le rapport à 5 ans présenté à l’OPECST sont proportionnées aux enjeux et raisonnables et qu’elle reste sur ces mêmes demandes lors des discussions pour le budget 2026.
Les représentants du personnel craignent que les demandes supplémentaires par rapport au budget actuel ne soient pas accordées voire qu’une baisse soit imposée. Dans les deux cas, cela signifierait une baisse du budget HT2 du fait de l’augmentation mécanique de la masse salariale.
La double contrainte du « schéma d’emploi » (effectifs moyen sur l’année/effectif au 31/12) à ne pas dépasser alors que le nombre de départ est moindre que les années précédentes rend le pilotage des recrutements encore plus compliqué. A cela, s’ajoutent des cibles en proportion de catégories A, B, C (agents) et cadre/AGT (salariés) et des sureffectifs locaux. Les postes sont ouverts pour permettre la recherche de candidats mais les embauches effectives sont très contraintes et doivent être proposées avec des dates de prises de poste qui peuvent être décalées dans le temps pour répondre aux multiples contraintes.
Les représentants du personnel ont alerté sur les risques liés aux décalages des recrutements et sur les difficultés constatées dans les unités dues au manque de souplesse du système et aux arbitrages qui peuvent mettre en péril le fonctionnement de certaines unités et l’atteinte de leurs jalons.
- Construction du corpus social
Nous avons questionné l’administration sur ses ambitions pour la mise en place du corpus social de l’ASNR. L’harmonisation « par le haut » n’est pas un objectif pour l’administration, nous comprenons que l’objectif affiché est simplement qu’il n’y ait pas de perte au global pour chacun des statuts. L’administration dit se concentrer sur les thématiques qui sont, de son point de vue, un levier pour construire un collectif. Trois ont été identifiées et le besoin associé est évalué à 2 M€ :
- Etudier la possibilité de mettre en place une action sociale commune et unique
- Etudier la possibilité de proposer un contrat de complémentaire santé commun privé et public mais avec une participation employeur différente pour les agents (respectant les règles de participation employeur de la PSC publique) et les salariés. L’administration indique qu’il n’est pas envisagé de baisser la participation employeur pour les salariés même si elle est supérieure à la participation de 50% pour les agents.
- Etudier la possibilité d’avoir un intéressement unique.
Les représentants du personnel ont rappelé le besoin d’avoir un état des lieux clair et transparent du corpus pour chacun des statuts avant d’entamer des négociations, y compris sur les rémunérations. La faible probabilité d’obtenir un budget dédié à la création du corpus social dans un cadre budgétaire très contraint, couplée aux contraintes règlementaires de la fonction publique, promet un chemin semé d’embuches qui pourrait vite devenir une voie sans issue en vue des futures négociations d’harmonisation
- Réorganisations des directions supports
Les représentants ont rappelé que le ton du communiqué de l’administration, adressé à l’ensemble des personnels sur les intranets, sur le dialogue social à la suite du vote du lancement d’une expertise, n’allait pas vers un apaisement.
L’administration a rappelé qu’elle ne partageait pas la pertinence du recours à un expert mais qu’elle laissera l’expertise se dérouler conformément aux bonnes pratiques et pour l’ensemble des directions fonctionnelles et support
Les représentants du personnel saluent cette position et sont déjà sur le pont pour accompagner le déroulement de l’expertise. Nous avons proposé de faire des points réguliers avec l’administration afin que les éléments fournis par l’expert soient partagés au plus tôt et puissent être pris en compte dans les organisations proposées.
- Orientations organisations métiers
Les représentants ont questionné l’administration sur le planning et la méthode (aide externe, association du personnel) pour aboutir à la mise en place des directions métier à horizon mi-2026. L’administration prévoit plusieurs étapes (association du personnel, préparation du projet de décision, consultation des représentants du personnel, …) ce qui amène au printemps 2026, soit après les élections professionnelles du CSA. Le président PM. Abadie a de nouveau martelé son opposition aux expertises sur des réorganisations complexes, qu’il considère comme peu adaptées et limitées dans leurs méthodes et outils, à fortiori au cas particulier de l’ASNR. Les représentants du personnel ont désapprouvé cette vision de l’expertise externe, prévue par le code du travail, et ont rappelé qu’elle est menée par des équipes pluridisciplinaires : ergonomes, sociologues, experts RH, psychologues du travail. Cette diversité des points de vue, couplée à un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes, en fait une approche reconnue et tout à fait pertinente pour appuyer le travail d’analyse de ces projets par les représentants des personnels.
Lors de la rencontre, le président Abadie nous a remis un document nous invitant à envisager, en lieu et place d’une demande d’expertise classique, la constitution d’une démarche Recherche-Intervention confiée à un laboratoire universitaire spécialisé en facteurs organisationnels et humains pour nous interroger collectivement sur la cohabitation et la confluence des deux cultures ex-ASN et ex-IRSN et l’héritage de nos histoires. Ce dispositif pourrait être piloté par des membres de l’administration et des représentants du personnel. A ce stade, les représentants du personnel prennent note de cette proposition et se sont gardés de prendre position.
- Déontologie
Les représentants ont rappelé que le contrôle déontologique sur les activités annexes constitue un vrai changement pour les salariés, certains se trouvant en situation très délicate du fait d’activités interdites par le code général de la fonction publique. Il y a également un manque de maîtrise sur certains aspects et une impression de patauger notamment sur les activités/métiers qui n’existaient pas à l’ASN. L’administration indique que ce sujet est pris à bras le corps afin de mettre en place un contrôle déontologique pragmatique et proportionné aux enjeux. Les trois actions abordées en formation conjointe avancent (note simplifiée avec formulaires adaptés, discussion avec la HATVP sur les métiers types et mise en place de la commission d’éthique et déontologie).