{"id":5607,"date":"2023-03-07T15:41:29","date_gmt":"2023-03-07T14:41:29","guid":{"rendered":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/?p=5607"},"modified":"2023-10-17T16:03:53","modified_gmt":"2023-10-17T14:03:53","slug":"lettre-ouverte-a-tous-les-deputes-relative-au-projet-de-demantelement-de-lirsn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/2023\/03\/07\/lettre-ouverte-a-tous-les-deputes-relative-au-projet-de-demantelement-de-lirsn\/","title":{"rendered":"Lettre ouverte a tous les d\u00e9put\u00e9s relative au projet de d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019IRSN"},"content":{"rendered":"\n
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 Le 8 f\u00e9vrier, \u00e0 travers une intervention orale du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) et un communiqu\u00e9 de presse du Minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (MTE), les salari\u00e9s de l\u2019Institut ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du projet du gouvernement de r\u00e9unir les comp\u00e9tences techniques de l\u2019IRSN avec celles de l\u2019Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (ASN). <\/p>\n\n\n\n

Le 17 f\u00e9vrier, l\u2019intersyndicale a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la Ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. A l\u2019issue de cette rencontre, l\u2019intersyndicale lui a adress\u00e9 une lettre ouverte lui demandant de sursoir \u00e0 la mise en oeuvre de ce projet. Cette demande \u00e9tait motiv\u00e9e par l\u2019absence d\u2019un diagnostic du syst\u00e8me existant et d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact du projet envisag\u00e9. De plus, nous avons critiqu\u00e9 le calendrier du projet qui ne permet pas de prendre en compte la complexit\u00e9 du syst\u00e8me ni d\u2019engager une concertation pr\u00e9alable avec les parties prenantes : diff\u00e9rentes administrations, exploitants nucl\u00e9aires, soci\u00e9t\u00e9s savantes, soci\u00e9t\u00e9 civile, et plus particuli\u00e8rement la repr\u00e9sentation nationale. <\/p>\n\n\n\n

Les 25 et 26 f\u00e9vrier, le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 des amendements au projet de loi sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du nucl\u00e9aire qui concr\u00e9tisent son projet d\u2019int\u00e9gration de l\u2019IRSN dans l\u2019ASN. <\/p>\n\n\n\n

Au nom de l\u2019ensemble des personnels de l\u2019IRSN, l\u2019intersyndicale vous demande de rejeter les amendements du gouvernement qui scellent la disparition de l\u2019IRSN, Institut reconnu aux plans national et international pour la qualit\u00e9 de ses recherches et de son expertise. C\u2019est aux d\u00e9put\u00e9s qu\u2019il revient maintenant d\u2019arr\u00eater l\u2019emballement dans lequel le gouvernement pr\u00e9cipite ce projet. Mettre en oeuvre une r\u00e9forme majeure du syst\u00e8me de gouvernance de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et de la radioprotection en quelques semaines est totalement d\u00e9raisonnable. Dans les faits, il vous est demand\u00e9 d\u2019approuver une r\u00e9forme dont le fondement, les contours exacts et l\u2019analyse d\u2019impact n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Impact sur la qualit\u00e9 de l\u2019expertise <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9gration de l\u2019expertise dans l\u2019autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 va n\u00e9cessairement rapprocher l\u2019espace de l\u2019expertise de l\u2019espace de la d\u00e9cision, avec le risque de faire peser plus fortement les contraintes de la d\u00e9cision sur l\u2019expertise. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avez-vous que des experts qui d\u00e9pendront d\u2019une m\u00eame direction g\u00e9n\u00e9rale pourront continuer \u00e0 formuler des avis qui peuvent s\u2019\u00e9carter des \u00ab attentes \u00bb de la d\u00e9cision et risquer de ne pas r\u00e9pondre aux objectifs de fluidification du processus vis\u00e9s par la r\u00e9forme ? <\/p>\n\n\n\n

L\u2019IRSN engage des expertises pour r\u00e9pondre aux saisines de diff\u00e9rentes autorit\u00e9s, mais il dispose \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de s\u2019autosaisir, lorsqu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019un sujet \u00e0 fort enjeu de s\u00fbret\u00e9 ou de radioprotection doit \u00eatre examin\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelles garanties avez-vous que la capacit\u00e9 actuelle d\u2019auto-saisine des experts sera maintenue au sein de l\u2019ASN ? <\/p>\n\n\n\n

En outre, le projet du gouvernent ne dit rien du futur positionnement de l\u2019expertise r\u00e9alis\u00e9e par la Direction de l\u2019expertise nucl\u00e9aire de d\u00e9fense (DEND). Or, le positionnement de la DEND au sein de l\u2019IRSN offre le double avantage de favoriser le partage de ressources et le d\u00e9veloppement d\u2019approches communes entre la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires civiles et des installations relevant de la d\u00e9fense nationale, la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire de toutes les installations et les transports de mati\u00e8res. Cette mutualisation est source d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de gouvernance. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avez-vous que le projet du gouvernement ne conduira pas \u00e0 placer l\u2019expertise de d\u00e9fense dans la Direction de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire de d\u00e9fense (DSND) alors que l\u2019expertise civile sera rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019ASN ? <\/p>\n\n\n\n

Impact sur la capacit\u00e9 d\u2019appui technique aux pouvoirs publics en situation de crise <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une partie de l\u2019IRSN fusionnait avec l\u2019ASN, et que les experts travaillant sur les sujets de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 rejoignaient la DSND, les diff\u00e9rentes capacit\u00e9s techniques qui doivent pouvoir \u00eatre mobilis\u00e9es en situation d\u2019urgence pour produire une expertise int\u00e9gr\u00e9e ne seraient plus positionn\u00e9es au sein d\u2019un seul organisme. La coordination de ces comp\u00e9tences n\u00e9cessiterait la mise en place d\u2019accords de collaboration entre diff\u00e9rents organismes. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avez-vous que ces nouvelles interfaces ne conduiront pas \u00e0 complexifier le travail d\u2019expertise en situation de crise ?\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Impact sur la capacit\u00e9 de recherche <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La synergie entre la recherche et l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 reconnue comme essentielle au maintien des comp\u00e9tences des experts et \u00e0 la pertinence des avis, ce qui a conduit le gouvernement \u00e0 annoncer un transfert global des comp\u00e9tences d\u2019expertise et de recherche de l\u2019IRSN au sein de l\u2019ASN. L\u2019int\u00e9gration de la recherche de l\u2019IRSN dans une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante pr\u00e9sente toutefois de r\u00e9elles difficult\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 L\u2019IRSN pilote de grands projets internationaux car il est un p\u00f4le d\u2019expertise et de recherche qui peut aborder des questions scientifiques sans \u00eatre solidaire des d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9. Quelles garanties avez-vous que les partenaires internationaux accepteront que l\u2019ASN pilote de tels projets \u00e0 l\u2019avenir ? <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 La recherche de l\u2019IRSN lui a permis de d\u00e9velopper des logiciels de calcul dans de multiples domaines (thermohydraulique, neutronique, criticit\u00e9, incendie, accidents graves, dispersion atmosph\u00e9rique, etc.). Les logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en propre par l\u2019IRSN sont vendus \u00e0 des autorit\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 \u00e9trang\u00e8res, des organismes d\u2019expertise, mais \u00e9galement \u00e0 des exploitants, dont des exploitants fran\u00e7ais. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es permettent notamment la maintenance des logiciels et l\u2019extension de leurs fonctionnalit\u00e9s. Quelles garanties avez-vous que l\u2019ASN pourra continuer \u00e0 accorder des licences de logiciels aux exploitants nucl\u00e9aires ? <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Des chercheurs reconnus internationalement travaillent au sein de l\u2019IRSN, dont le statut d\u2019organisme de recherche a \u00e9t\u00e9 progressivement reconnu. Le positionnement de ces chercheurs au sein d\u2019une autorit\u00e9 administrative va modifier les conditions d\u2019exercice de leur m\u00e9tier et leur image. Quelles garanties avez-vous qu\u2019une autorit\u00e9 administrative restera attractive pour des chercheurs ? <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 L\u2019IRSN emploie environ une centaine de doctorants et post-doctorants. La l\u00e9gislation actuelle ne semble pas permettre \u00e0 une Autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante de recruter un si grand nombre de doctorants. Quelles garanties avez-vous que la nouvelle ASN pourra accueillir les doctorants indispensables au d\u00e9veloppement de sa recherche ?\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Impact sur les autres missions et services de l\u2019institut <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019IRSN consacre seulement un quart environ de son budget aux expertises r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de l\u2019ASN. Il exerce ses missions \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice de services centralis\u00e9s et d\u00e9centralis\u00e9s de l\u2019Etat ainsi que des parties prenantes et du public, notamment en radioprotection. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avez-vous que les nombreuses missions et services supports actuels de l\u2019IRSN seront maintenus dans la future ASN ? <\/p>\n\n\n\n

Impact sur la confiance du public <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le statut d\u2019expert technique et scientifique de l\u2019IRSN lui a permis de coop\u00e9rer depuis 20 ans avec l\u2019ensemble des parties prenantes de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, de la radioprotection de l\u2019homme et de l\u2019environnement. Cette coop\u00e9ration a permis de construire une confiance r\u00e9ciproque bas\u00e9e sur la distinction entre l\u2019espace de l\u2019expertise et l\u2019espace de la d\u00e9cision et sur la publication des avis de l\u2019Institut pr\u00e9alablement \u00e0 ces d\u00e9cisions. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avez-vous que la publication des conclusions des expertises sera maintenue pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions ? <\/p>\n\n\n\n

Impact sur l\u2019attractivit\u00e9 pour les salari\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un des amendements d\u00e9pos\u00e9s par le gouvernement d\u00e9finit que les salari\u00e9s de l\u2019IRSN titulaires d\u2019un contrat de travail de droit priv\u00e9, disposeront d\u2019un d\u00e9lai allant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 mais devront in fine opter pour un statut de contractuel de droit public. Ceci constitue ind\u00e9niablement une r\u00e9gression, alors que le contexte de relance du nucl\u00e9aire ouvre des perspectives de carri\u00e8re et de salaire. <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avez-vous que les statuts et les avantages sociaux propos\u00e9s par l\u2019ASN permettront de retenir et d\u2019attirer les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer l\u2019ensemble des futures missions de l\u2019ASN ? <\/p>\n\n\n\n

\u27a2 Quelle garantie avons-nous que les acquis sociaux de l\u2019IRSN seront maintenus, voire am\u00e9lior\u00e9s, au sein de la nouvelle ASN ? <\/p>\n\n\n\n

En conclusion, l\u2019absence de diagnostic pr\u00e9alable et d\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet ne permet pas de conclure qu\u2019il apportera des b\u00e9n\u00e9fices au syst\u00e8me global de gouvernance de la s\u00fbret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et radioprotection et ne conduira pas au contraire \u00e0 sa d\u00e9gradation. L\u2019ampleur et les cons\u00e9quences de ce projet conduiront immanquablement \u00e0 une d\u00e9stabilisation de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la s\u00fbret\u00e9 et de la radioprotection, alors m\u00eame que la relance du nucl\u00e9aire exige stabilit\u00e9 et s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 pour ses salari\u00e9s ainsi que pour la confiance du public. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi les organisations syndicales de l\u2019IRSN vous demandent solennellement de maintenir l\u2019IRSN et les conditions d\u2019exercice de ses missions en rejetant les amendements du gouvernement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Veuillez agr\u00e9er, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, l\u2019expression de nos salutations respectueuses.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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 Le 8 f\u00e9vrier, \u00e0 travers une intervention orale du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (IRSN) et un communiqu\u00e9 de presse du Minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (MTE), les salari\u00e9s de l\u2019Institut ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du projet du gouvernement de r\u00e9unir les comp\u00e9tences techniques de l\u2019IRSN avec celles de l\u2019Autorit\u00e9 de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5610,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-5607","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reforme","entry","has-media"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5607","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5607"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5607\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5611,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5607\/revisions\/5611"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5610"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5607"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5607"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cfecgc-irsn.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5607"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}